Le secteur de l’artisanat est l’un des secteurs les plus important dans l’économie marocaine avec plus de 2,5 millions d’artisans, un poids important dans le PIB et impact important dans le quotidien des marocains. Dans le cadre de la redynamisation du secteur le Département de l’Artisanat et de l’Economie Sociale a mis en œuvre un texte de loi pour accompagner la transformation du secteur.
Le Texte de loi 50 – 17 relative à l’exercice des activités de l’Artisanat
– La chambre des conseillers a adopté, en date du mardi 30 juin 2020, lors de la séance plénière législative de la chambre des conseillers, le projet de loi 50-17 portant sur l’organisation du secteur de l’Artisanat.
– Ce projet de loi a fait l’objet d’échanges – dans une approche participative – avec l’ensemble des partenaires concernés, notamment les chambres d’Artisanat.
Les dispositions du texte de loi 50 – 17
Les principales dispositions de cette loi concernent .
– La définition des activités de l’Artisanat et de ses différentes catégories d’acteurs : artisan, maître artisan, entreprise et coopérative d’Artisanat.
-La création d’un « Registre national de l’Artisanat » recensant les acteurs de l’Artisanat afin de faire bénéficier le secteur de la couverture sociale et de plus de transparence.
– La création d’un « Conseil National de l’Artisanat » comme organe vis-à-vis des pouvoirs publics centralisant toutes les questions liées au secteur de l’Artisanat.
La liste des décrets et arrêtés d’application :
Il s’agit de 2 décrets et sept (07) arrêtés fixant les mesures et procédures d’exécution desdites dispositions, à savoir :
le décret 2.21.437 relatif à l’application de la loi 50.17 relative à l’exercice des activités de l’Artisanat;
Le décret n° 2.21.991 arrêtant la liste des activités de l’artisanat.
Les arretés:
– La fixation de la liste des documents à joindre à la demande d’inscription au Registre National de l’Artisanat (RNA) pour les artisans et les coopératives et entreprises de l’artisanat, le modèle d’attestation d’inscription audit Registre, ainsi que les données qu’elle comporte et les modalités de sa livraison .
– La définition du modèle de l’attestation d’exercice d’une activité de l’artisanat, délivrée par « Lamine » de la corporation de l’activité concernée, ou les services déconcentrés du Ministère en cas d’absence de « Lamine », ainsi que le modèle de la demande d’obtention de cette attestation .
– L’arrêt du modèle de l’attestation d’inscription au RNA, les données qu’elle contient et les modalités de sa délivrance .
– La détermination de la forme de la carte professionnelle contenant un Numéro unique d’Identité de l’Artisanat (NIA). Cette carte, à puce électronique, est délivrée par la chambre de l’artisanat concernée et comporte des informations personnelles et professionnelles de l’artisan .
– L’arrêt du modèle du procès-verbal de la réunion de la commission de qualification de l’artisanat, créée au niveau de chaque province ou préfecture, ainsi que le modèle d’attestation de reconnaissance de l’expérience professionnelle du « maitre artisan » et les modalités de sa délivrance .
– La fixation des catégories et des listes des activités de l’artisanat pour lesquelles pourraient être créées des corporations professionnelles provinciales, régionales et nationales .
– Définition des statuts– type des corporations provinciales, régionales et nationales de l’artisanat
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